Transports des copies de bac ? C'est mission toujours confiable aux TOS même depuis décentralisés.

Objet : transport des copies du baccalauréat par des personnels transférés aux collectivités territoriales


Certaines régions ont fait savoir qu’elles contestaient que leurs personnels techniciens, ouvriers et de service puissent être mobilisés pour le transport des copies d’examen, s’agissant d’une tâche relevant du service public de l’enseignement, mission propre de l’Etat.

Le ministère de l’éducation nationale considère toutefois que ces régions se trompent sur la portée du transfert de compétences réalisé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Certes, l’article L. 214-6 du code de l’éducation prévoit désormais que c’est la région qui assure « l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge ». A ce titre, et comme le prévoit cette fois l’article L. 214-6-1 du même code, elle « assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services exerçant leurs missions dans les lycées », c’est-à-dire des personnels qui leur ont été transférés parallèlement au transfert de compétences.

Mais ce même article L. 214-6-1 précise immédiatement que ces personnels « sont membres de la communauté éducative et concourent aux missions du service public de l’éducation nationale dans les conditions fixées aux articles L. 421-23 et L. 913-1 ». Or l’article L. 421-3 prévoit que les personnels techniciens, ouvriers et de services sont placés sous l’autorité du chef d’établissement qui encadre et organise leur travail. Quant à l’article L. 913-1, il dit, plus clairement encore que l’article L. 214-6-1, que ces personnels contribuent à assurer le fonctionnement de l’établissement et des services de l’éducation nationale.

Il ne fait donc aucun doute, d’une part, que les chefs d’établissement exercent l’autorité hiérarchique sur les personnes TOS et, d’autre part, que parmi les tâches qu’ils peuvent leur confier figure celle de participer à l’organisation de certaines activités relevant du service public de l’éducation nationale, et notamment l’organisation des examens.

Les chefs d’établissement peuvent donc continuer à solliciter les personnels TOS afin d’assurer le transport des copies sans que la substitution des régions à l’Etat comme collectivité employeur ait d’incidence en la matière.

Les observations qui précèdent valent bien entendu pour les personnels TOS exerçant leurs fonctions dans des collèges, dont la situation relève de dispositions similaires à celles mentionnées ci-dessus applicables aux personnels exerçant dans des lycées, qui figurent aux articles L 213-2 et L 213-2-1 du code de l’éducation et qui se combinent également avec les articles L 421-3 et L 913-1 du même code.

Il peut être ajouté que dans la mesure où ces fonctionnaires sont placés sous l’autorité du chef d’établissement, il leur incombe de se conformer aux instructions qui leur sont données par ce supérieur hiérarchique, ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ces agents ne sauraient par ailleurs se soustraire aux instructions du chef d’établissement en invoquant la cause exonératoire, prévue par ce texte, du cas de « l’ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public », aucune de ces deux conditions n’étant remplie s’agissant du cas d’espèce, le refus d’accomplir cette tâche étant susceptible, au contraire, de porter atteinte à l’intérêt public qui s’attache au bon déroulement des examens.

Il va de soi en revanche, dès lors que l’organisation des examens est une mission de l’Etat, que les personnels TOS sollicités pour contribuer à cette organisation agissent alors pour le compte de l’Etat. Seule la responsabilité de ce dernier pourrait donc être engagée en cas de dommage causé par un agent TOS dans le cadre de cette activité de transport des copies.

En outre, dans la mesure où cette tâche figure au nombre de celles qui peuvent être confiées aux TOS, ceux-ci pourront utiliser les véhicules de l’EPLE sans que la responsabilité de la collectivité territoriale puisse être engagée en cas d’accident.

Dans l’hypothèse où des personnels TOS seraient victimes d’un accident à l’occasion de leur participation à cette mission, la législation relative aux accidents de service trouverait à s’appliquer, dans la mesure où les fonctions leur ont été confiées par l’autorité hiérarchique (CE 26 juin 1989, Ministre d’Etat chargé de l’économie, des finances et de la privatisation, n° 84672). Compte tenu de la situation statutaire de ces agents, c’est toutefois le régime de réparation des accidents de service fixé pour les fonctionnaires territoriaux qui leur serait applicable, le régime défini en la matière pour les fonctionnaires de l’Etat ne paraissant pas applicable, y compris s’agissant de ceux de ces agents placés en position de détachement auprès de la collectivité territoriale (CE 23 juin 1995, aux tables p. 871). L’Etat pourrait toutefois être tenu de rembourser à la collectivité territoriale concernée les frais que celle-ci aurait dû engager pour indemniser les conséquences d’un accident de service survenu à un agent dans ces conditions.

Isaac Newton a écrit:Il ne s'agit point d'une circulaire mais d'une fiche établie par les services juridiques du ministère. La voici:
L'intérêt pour les TOS a pris de l'ampleur...

Ce qui est intéressant à noter, c'est la notion d'autorité hiérarchique du CE sur les TOS. Je ne suis pas sûr que les CT soient d'accord avec cette affirmation.

bozinchu a écrit:l'argument du ministere est fallacieux (surprenant)
parce que avec la logique du superieur hierarchique et de la loi de 83 on pourrait demander à un prof ou à un CPE de balayer pendant que le TOS est en mission pour porter les copies puisque le CE est bien le superieur hierarchique du CPE/prof et que l'ordre n'est pas manifestement illégal ... :

bozinchu a écrit: on pourrait demander à un prof ou à un CPE de balayer pendant que le TOS est en mission pour porter les copies puisque le CE est bien le superieur hierarchique du CPE/prof et que l'ordre n'est pas manifestement illégal ...